DROPSHIPPING CONDITIONS GÉNÉRALES

Veuillez lire ces conditions générales avant de créer un compte et/ou de passer une commande. vidaXL se réserve le droit de modifier ces conditions générales sans préavis. Ces Termes et Conditions ont été traduits en plusieurs langues ; cependant, la version en langue anglaise est l'original et les termes de contrôle et toutes les autres versions linguistiques sont des traductions à des fins d'information uniquement. Si les conditions générales d'origine en anglais sont en conflit avec celles d'autres conditions générales traduites, les conditions générales d'origine en anglais prévaudront.

ENTRE

1. vidaXL, représenté par :

(ci-après dénommé le « vidaXL »)

ET

2. Le Dropshipper, tel que défini ci-dessous, et qui remplit toutes les exigences des présentes (ci-après dénommé le « Dropshipper »).

Individuellement dénommée la « Partie » et collectivement dénommées les « Parties »

Les deux parties reconnaissent avoir la capacité juridique de conclure le présent Contrat et SONT CONVENUES de ce qui suit :

Contenu

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DURÉE DU CONTRAT/p>

ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE ET FRAIS

ARTICLE 4 -DECRIPTION, PRIX ET DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

4.1 Description du produit

4.2 Prix du produit

4.3 Disponibilité du produit

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE LA COMMANDE

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES COMMANDES

ARTICLE 7 – ANNULATIONS/MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

ARTICLE 8 – EXPÉDITION, TRANSFERT DES RISQUES ET LIVRAISON

ARTICLE 9 – PROCÉDURE DE RETOUR ET GARANTIES

9.1 Droit de rétractation

9.2 Garantie

9.3 Remboursement

9.4 Service client

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU DROPSHIPPER

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRODUITS DÉFECTUEUX

11.1 Limitation de responsabilité

11.2 Responsabilité du fabricant pour les produits défectueux

11.3 Rappels

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MATÉRIEL DE COMMERCIALISATION

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 15 – DURÉE, RÉSILIATION, CONSÉQUENCES DE RÉSILIATION ET SURVIE

15.1 Durée

15.2 Résiliation pour convenance

11.3 Résiliation pour motif valable

15.4 Conséquences de la résiliation

15.5 Survie

ARTICLE 16 – VARIATION

ARTICLE 17 – SÉPARABILITÉ

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 19 – INDÉPENDANCE

ARTICLE 20 – CESSION

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales :

Dropshipper désigne la société/personne physique qui fait affaire avec vidaXL par le biais du programme Dropshipping de vidaXL et qui s'est inscrite au programme en suivant la procédure d'inscription visée à l'article 3.

Contrat désigne les présentes Conditions générales et tout autre document qui en fera partie intégrante comme convenu entre les parties ;

Force Majeure désigne un événement ou une série d'événements échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties ;

Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les modèles d'utilité, les marques de commerce, les marques de service, les droits de design, les droits de base de données, les droits d'information de propriété, le savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui peuvent exister par la suite partout dans le monde ;

Clients finaux désigne les personnes qui achètent des produits du Dropshipper et qui sont considérées comme des utilisateurs finaux aux fins de la présente ;

Flux désigne un format de données utilisé par vidaXL pour stocker le prix, le stock et le contenu du produit utilisé pour fournir au Dropshipper des mises à jour régulières ;

Wallet désigne le compte B2B du Dropshipper avec lequel celui-ci peut payer et recevoir le paiement ;

service de Dropshipping de vidaXL désigne l'utilisation du site Internet dropshippingxl.com sur lequel toutes les informations nécessaires peuvent être trouvées (ci-après dénommé le « Service »).

Imagerie du produit : signifie toutes les images et descriptions de produits vidaXL, y compris les codes de produits, tels que fournis par vidaXL

ARTICLE 2 – OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DURÉE DU CONTRAT

2.1 Le Dropshipper souhaite vendre et promouvoir les produits proposés par vidaXL aux fins du Service à ses propres clients finaux. vidaXL ne sera partie à aucun contrat conclu entre le Dropshipper et ses clients finaux.

2.2. Le Contrat régira la relation, les obligations et les droits de vidaXL et des Dropshippers tels que définis ci-dessous.

2.3 L'Accord s'applique à tous les contrats de fourniture de biens par l'intermédiaire du service et exige que l'individu ou l'entité souhaitant s'engager s'inscrive sur le site dropshippingxl.com sur lequel toutes les informations nécessaires peuvent être mises à disposition. Sauf accord contraire écrit entre les parties, les présentes conditions prévalent sur tout autre document et s'appliquent à tous les produits fournis par vidaXL dans le cadre de son activité de Drop-shipping.

ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE ET FRAIS

3.1 Pour accéder au service et l'utiliser, le Dropshipper doit s'inscrire à un compte de Dropshipper vidaXL fournissant toutes les informations requises sur le site dédié dropshippingxl.com.

3.2 Afin de garantir l'exactitude et l'authenticité des coordonnées bancaires fournies, vidaXL exige que le Dropshipper transfère un montant non remboursable (de préférence 0,01 EUR ou tout montant équivalent dans une autre devise) à vidaXL.

3.3 La fourniture d'informations incorrectes par le Dropshipper empêchera la création du compte. vidaXL se réserve le droit de rejeter et de suspendre les comptes contenant des informations incomplètes ou fausses.

3.4 Sans préjudice du paragraphe précédent, vidaXL se réserve le droit de rejeter ou d'accepter la demande dans les 48 heures suivant la réception d'une nouvelle inscription de la part du Dropshipper. vidaXL se réserve le droit de rejeter et, dans de rares cas, de suspendre un compte si, par exemple, l'une des situations suivantes se produit : enregistrement incomplet, approuvé avec erreur, utilisation abusive du compte.

3.5 Le Dropshipper doit avoir : (i) 18 ans, et (ii) au moins l'âge de la majorité dans la juridiction où il réside et à partir de laquelle le Service sera utilisé pour ouvrir un compte.

3.6 Le Service est un programme purement interentreprises. Tout compte créé pour un usage personnel sera résilié immédiatement.

3.7 Le Dropshipper est responsable de la sécurité de son mot de passe. vidaXL ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du défaut de maintenir la sécurité du compte et du mot de passe.

3.8 Des frais d'abonnement mensuels sont facturés pour l'accès au Service. Ces frais sont facturés pour chaque accès supplémentaire (un accès par pays de livraison).   Dans le cas où le Dropshipper déciderait d'annuler sa souscription (retenue des paiements), le Dropshipper :

3.8.1 où les commandes précédentes ont été passées, sera en mesure d'accéder à son compte de dropshipping et backend, mais se verra refuser la passation de toute autre commande jusqu'à ce que le paiement de l'abonnement soit reçu.

3.8.2 si aucune commande n'a encore été passée, l'accès à son compte de dropshipper sera refusé.

ARTICLE 4 -DECRIPTION, PRIX ET DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

4.1 Description du produit

4.1.1 Malgré les efforts raisonnables de vidaXL pour décrire les produits et prendre des images aussi précisément que possible conformément aux spécifications du fabricant, certaines variations peuvent se produire pour certains articles. Si le Dropshipper ne comprend pas quelque chose des informations fournies sur le site Web, veuillez envoyer un e-mail à vidaXL à [email protected]

4.2 Prix du produit

4.2.1 Tous les prix affichés sur le site sont dans la devise locale, hors TVA. Le montant de la TVA est facturé à la caisse sur la base du taux de TVA applicable dans le pays où les marchandises sont livrées. Tous les efforts sont faits pour s'assurer que les prix indiqués sur le site Web sont exacts au moment de passer une commande.

4.2.2 Sauf pour l'Australie, le prix d'un article comprend les frais d'expédition. Il n'y a pas d'exigence de commande minimale pour les commandes de dropshipping individuelles. Le Dropshipper est autorisé à fixer ses propres prix sur les articles par le biais du support dans lequel le dropshipper vend.

4.2.3 vidaXL se réserve le droit de modifier les prix des articles sur le site Web à tout moment. Le Dropshipper est seul responsable de la mise à jour des informations à sa disposition (en termes de stocks ou de prix par exemple).

4.2.4 vidaXL se réserve le droit, dans certaines circonstances, d'appliquer une surtaxe ou une remise basée sur le taux de remboursement, les objectifs de vente et d'autres indicateurs de performance. Le Dropshipper recevra deux avertissements avant que toute surtaxe ne soit appliquée à ses commandes. Le supplément ou la réduction sera visible au moment du paiement.   

4.2.5 Si un article a été sous-évalué par erreur, vidaXL contactera le Dropshipper et offrira au Dropshipper le choix entre les trois options suivantes :

1. Passation d'une nouvelle commande au prix correct des articles ; OU,

2. Annulation de l'ensemble de la commande ; OU,

3. Annulation de la commande pour les articles mal tarifés et reconfirmation de la commande pour les articles correctement tarifés.

Si le Dropshipper ne répond pas dans les 24 heures, la commande sera automatiquement annulée. Tout paiement reçu du Dropshipper sera crédité sur le Wallet dans les 7 jours.

4.3 Disponibilité du produit

4.3.1 La disponibilité des produits sur le site Web de vidaXL dépend des stocks. En raison des opérations à grande échelle nécessaires pour assurer la continuité de l'approvisionnement en stocks, vidaXL ne peut garantir que tous les produits seront disponibles en permanence. Il est de la responsabilité du Dropshipper de s'assurer que ses niveaux de stock sont à jour sur les canaux de vente (c.-à-d. boutique en ligne) sur lesquels le Dropshipper vend.

4.3.2 vidaXL étant une multinationale opérant dans plus de 30 pays et offrant le Service dans la plupart de ces pays, elle opère à partir de divers entrepôts. Le Dropshipper reconnaît et confirme que les stocks disponibles peuvent varier d'un entrepôt à l'autre et que tous les articles ne seront pas disponibles dans tous les entrepôts. vidaXL ne sera pas tenu responsable de ces pénuries, écarts ou variations de stock.

4.3.3 vidaXL fera tout son possible pour limiter les situations de rupture de stock ou les informations erronées sur la disponibilité des produits, mais ne peut être tenu responsable de telles situations. Le Dropshipper peut contacter vidaXL à [email protected] lorsqu'un produit ne peut pas être trouvé sur le site Web, en rupture de stock ou interrompu.

4.3.4 Lors de l'acceptation d'une commande et lorsqu'un produit commandé est indisponible ou en rupture de stock, vidaXL se réserve le droit d'en informer le Drop-shipper en temps utile et de lui proposer d'attendre que le produit soit à nouveau en stock ou que le prix du produit soit remboursé au Drop-shipper. Si un remboursement est souhaité, il sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrables, ce délai étant approximatif.

4.3.5 Les commandes en attente ne doivent en aucun cas être acceptées.

4.3.6 vidaXL ne peut être tenu responsable de toute perte potentielle de revenus résultant de la publicité de produits en rupture de stock et à prix réduit par le Dropshipper.

4.3.7 vidaXL ne réserve en aucun cas de stock à un Dropshipper.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE LA COMMANDE

5.1 Le Dropshipper déclare et garantit, avant de passer toute commande par le biais du Service, d'avoir lu et accepté les conditions générales énoncées par écrit dans le présent Contrat.

5.2 Toutes les commandes passées pour des articles annoncés sur le site Web de vidaXL à dropshippingxl.com sont considérées comme une offre au Dropshipper pour acheter les articles sélectionnés pour une commande. Aucun contrat d'achat n'existe entre vidaXL et le Dropshipper tant que vidaXL n'a pas reçu et accepté la commande. Une fois qu'une commande est acceptée, le statut apparaîtra comme « en cours de préparation ». Aucun contrat ne peut être considéré comme conclu entre le Dropshipper et vidaXL avant l'affichage de ce statut.

5.3 vidaXL se réserve le droit d'annuler le contrat de vente si le paiement des commandes n'est pas reçu en totalité avant la date d'expédition réelle.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES COMMANDES

6.1 Les paiements pour les commandes peuvent être effectués via PayPal, virement bancaire, carte de crédit ou en utilisant la fonctionnalité de wallet. vidaXL ne sera pas responsable d'offrir tous les moyens de paiement susmentionnés dans chaque pays dans lequel le Service est offert et se réserve le droit de limiter les solutions de paiement offertes. Il est nécessaire que les commandes soient payées en totalité avant que vidaXL ne les expédie. Le Dropshipper déclare et reconnaît que les commandes ne seront pas acceptées tant qu'elles n'auront pas été entièrement payées.

6.2 Le Dropshipper peut choisir d'utiliser la fonction de confirmation automatique de vidaXL. La fonction de confirmation automatique permet aux Dropshippers de payer automatiquement leurs commandes passées car le montant sera déduit de leur wallet. vidaXL ne peut être tenu responsable de toute lacune, risques, pertes directes ou indirectes de profit causés par cette fonction.

ARTICLE 7 – ANNULATIONS/MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

7.1 Aux fins d'annulation ou de modification d'une commande, le Dropshipper contactera vidaXL via [email protected] ou Chat.

7.2 Le Dropshipper reconnaît être informé que toutes les commandes payées ou expédiées ne peuvent pas être annulées ou modifiées. Le Dropshipper sera informé par vidaXL de tout défaut de modification ou d'annulation de la commande. vidaXL ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par un tel défaut ou de tout contrat conclu entre le Dropshipper et le client final.

ARTICLE 8 – EXPÉDITION, TRANSFERT DES RISQUES ET LIVRAISON

8.1 Les méthodes d'expédition disponibles seront proposées au Dropshipper dans le processus de paiement. vidaXL déploiera des efforts raisonnables pour expédier les articles dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement complet, sauf accord contraire entre les parties. Le numéro de suivi de l'expédition et la notification seront envoyés au Dropshipper dès que les produits seront expédiés.

8.2 Le délai de livraison des produits doit être indiqué dans le flux de produits fourni par vidaXL. Les délais de livraison spécifiés doivent être interprétés comme une obligation d'effort raisonnable et sont réputés avoir été rapprochés. vidaXL ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par les compagnies de fret ou les intermédiaires utilisés.

8.3 vidaXL ne peut être tenu responsable des articles qui n'arrivent pas au client en raison d'erreurs commises par le client ou par le Dropshipper lors de la saisie des détails de l'adresse. Le Dropshipper doit vérifier tous les détails de la commande avant de confirmer une commande. L'adresse doit être accessible aux chauffeurs de messagerie et si aucune instruction d'expédition n'est laissée, l'expéditeur doit s'assurer qu'il y a quelqu'un pour recevoir le colis.

8.4 Si les colis sont renvoyés à vidaXL, vidaXL remboursera au Dropshipper le prix du produit, à l'exclusion des frais d'expédition, le cas échéant. Nonobstant ce qui précède, les livraisons effectuées à des adresses professionnelles ou sur un lieu de travail sont considérées comme reçues une fois qu'elles arrivent à l'adresse. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que l'article est bien reçu.

8.5 Le client est responsable de la commande une fois que le colis arrive à l'adresse de livraison fournie. vidaXL ne peut être tenu responsable si le colis disparaît une fois livré. Si des articles sont réceptionnés endommagés, le client doit en aviser le dropshipper dans les 48 heures suivant leur réception. vidaXL doit alors être avisé dans les 72 heures suivant l'heure de livraison prévue. Si des articles sont reçus défectueux, le Dropshipper doit en informer vidaXL dans les 14 jours suivant leur réception. Veuillez consulter la procédure de retour à l'article 9 pour plus de détails.

8.6 Dans le cas d'articles expédiés à une adresse autre que le Dropshipper, vidaXL n'a pas de contrat entre le destinataire de ces marchandises (le client) et vidaXL. Dans ce cas, vidaXL ne peut servir de médiateur pour aucun aspect de la vente entre le Dropshipper et le client des articles expédiés.

8.7 Dans le cas où le client final ne reçoit pas le produit (y compris, mais sans s'y limiter, les situations où le colis est perdu ou volé), le consommateur final devra remplir un formulaire de non-réception, fournissant une confirmation de non-réception du colis. vidaXL se réserve le droit de ne pas rembourser le prix du produit ou de remplacer le produit si un tel formulaire de non-réception des marchandises n'est pas correctement rempli et signé par le client final.

a. Toute tentative du Drop-shipper de falsifier la signature du client final afin de produire un faux formulaire de non-réception de marchandises et d'obtenir un remboursement du prix du produit ou un remplacement sera considérée comme un manquement majeur du Dropshipper à l'exécution de ses devoirs ou obligations et entraînera donc une résiliation pour motif valable conformément à l'article 15.3.

b. vidaXL se réserve le droit, en dehors d'une résiliation pour motif valable, de demander une indemnisation pour les pertes et dommages subis par vidaXL du fait de la violation de cette clause.

ARTICLE 9 – PROCÉDURE DE RETOUR ET GARANTIES

9.1 Droit de rétractation

9.1 Droit de rétractation

9.1.1 À l'exception de l'Islande et des Émirats arabes unis, où le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la réception, un client final peut rétracter un article sous 30 jours à compter du moment où l'article est livré à l'adresse indiquée dans les détails de la commande.

9.1.2 Retours organisés par le Drop-shipper. Si le client décide de retourner le(s) articles, les règles suivantes s'appliquent :

a. Le client final est tenu de retourner tout article reçu dans les 14 jours suivant la notification au Drop-shipper de son souhait de retourner le produit à une adresse de retour fournie par le Dropshipper ; ET,

b. Après avoir reçu les articles du client, le Drop-shipper les renvoie dans les 14 jours à vidaXL et demande un remboursement par l'intermédiaire du service. Un remboursement sera effectué dans les 7 jours après que vidaXL ait reçu le(s) article(s) retourné(s) et confirmé que les articles sont en bon état et non endommagés. Le drop-shipper est responsable de l'emballage adéquat des articles et de tout problème pouvant survenir entre le drop-shipper et son client final à la suite d'un retour (incorrect) d'articles (endommagés) ; ET,

c. En ce qui concerne ce qui précède, le Drop-shipper organise le processus de retour de manière indépendante et prend donc en charge les frais d'expédition pour le retour ainsi que les risques liés au processus de retour (par exemple : produit perdu ou détruit pendant le transport, etc.).

9.1.3 Retours organisés par vidaXL.

9.1.3.1 Si le Drop-shipper n'est pas en mesure de se conformer à l'article 9.1.2, il peut demander à vidaXL d'organiser le retour directement auprès du client final dans les mêmes conditions que celles appliquées par vidaXL à ses propres clients. Tous les coûts qui seraient facturés aux clients de vidaXL sur ses sites web locaux seront également facturés au Drop-shipper. Le Drop-shipper devra fournir à vidaXL le numéro de téléphone du client, son adresse de collecte et, éventuellement, une adresse e-mail, informations qui seront uniquement utilisées pour organiser le retour demandé.

9.1.3.2 Lorsque vidaXL organise le retour au nom du Drop-shipper, des frais de logistique peuvent être déduits du remboursement accordé au Drop-shipper pour les produits retournés. vidaXL ne faisant pas partie du contrat entre les Drop-shippers et leurs clients finaux, la répercussion des frais susmentionnés sur le client final sera laissée à l'entière discrétion du Drop-shipper.

9.1.4 Si le Drop-shipper a un pourcentage élevé de retours, inhabituel et inexplicable par rapport aux taux de retour moyens pratiqués par vidaXL, vidaXL se réserve le droit de refuser tout service de retour au Drop-shipper, d'augmenter les prix, de réduire la période de rétraction offerte aux clients finaux ou d'exclure le Drop-shipper de sa plateforme de drop-shipping.

9.3 Remboursement

9.3.1 Le Dropshipper reconnaît que le remboursement maximal que vidaXL offrira sera limité au prix du produit et ne couvrira pas les coûts supplémentaires tels que l'expédition, sauf dans certaines circonstances et comme convenu entre le Dropshipper et vidaXL au cas par cas.

9.3.2 Les remboursements seront envisagés au cas par cas. Sauf disposition contraire des présentes, ils seront payés par vidaXL et transférés sur le compte B2B (porte-monnaie) du Dropshipper. Cela s'applique à toutes les transactions.

9.3.4 Dans le cas d'un cas PayPal ouvert où le Drop-shipper n'est pas en mesure de conclure un accord avec notre équipe de service client, vidaXL n'aura pas d'autre choix que de suspendre temporairement le compte B2B du Drop-shipper.

9.3.5 Sauf disposition contraire des présentes, tout remboursement retourné à partir de la commande sera remboursé sur le porte-monnaie sur b2b.vidaxl.com. Nous ne retournerons pas le remboursement à un compte Paypal ou compte bancaire du Drop-shipper, sauf si :

9.3.6 Dans le cas où le DropShipper souhaite transférer les remboursements du porte-monnaie à un compte PayPal ou bancaire, en dehors des deux circonstances prévues à l'article 9.3.5, vidaXL facturera au Dropshipper des frais forfaitaires de 5 EUR ou le montant équivalent dans d'autres devises (TVA incluse) par retrait.

9.3.7 Le Drop-shipper est responsable du contrôle des clients finaux. Si le Drop-shipper abuse de la politique de remboursement, vidaXL se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte du Drop-shipper.

9.3.8 Sans préjudice de ce qui précède, pour les Drop-shippers opérant en Suisse et utilisant Paypal pour passer leurs commandes, les remboursements seront exclusivement effectués sur le compte Paypal du Drop-shipper.

9.4 Service client

9.4.1 vidaXL aidera le Drop-shipper à offrir un service client à ses acheteurs en proposant diverses solutions au cas par cas. Le service client de vidaXL ne sera considéré que comme un service d'assistance par le Drop-shipper et vidaXL ne sera pas tenu de fournir des réponses ou d'autres types de solutions de service client directement à l'acheteur du Drop-shipper.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU DROPSHIPPER

10.1 vidaXL ne faisant pas partie du contrat de vente conclu entre le Dropshipper et le client final, il est de la responsabilité du Dropshipper de s'assurer que toute question juridique qui pourrait survenir entre le Dropshipper et le client final est applicable à un propre ensemble de conditions générales utilisées par le Dropshipper lors de la vente d'articles utilisant le Service. vidaXL n'acceptera aucune responsabilité pour les questions juridiques qui pourraient survenir en raison de l'absence de conditions générales, ou de tout autre document juridique requis par la loi ou autrement entre le Dropshipper et son client.

10.2 Le Dropshipper est tenu d'offrir à ses clients un niveau de service similaire ou supérieur à celui offert par vidaXL à ses propres clients et ne peut pas recommander à ses clients finaux de contacter vidaXL directement.

Lorsque la réputation de vidaXL serait affectée en raison de l'échec du Dropshipper d'offrir la qualité de service requise, vidaXL se réserve le droit de réparer le dommage en indemnisant le client. Les coûts associés à cette compensation seront facturés au Dropshipper. vidaXL se réserve le droit d'indemniser ces coûts en utilisant tout argent potentiel dû par vidaXL au Dropshipper.

10.3 Le Drop-shipper doit se conformer à toutes les lois et exigences d'enregistrement applicables dans les pays où il met le produit sur le marché. Tous les coûts ou frais encourus du fait du respect des lois applicables ou de l'inscription obligatoire seront à la charge exclusive du Dropshipper. En aucun cas vidaXL ne pourra être tenu responsable de tout non-respect du Drop-shipper de ses obligations. En cas de commandes retournées avec des produits incorrects ou des colis vides, vidaXL contactera le drop-shipper pour faciliter le retour du bon produit ou récupérer le montant remboursé. Si le dropshipper ne coopère pas, vidaXL se réserve le droit de résilier le contrat et de demander une indemnisation pour toute perte ou dommage résultant de sa non-coopération.

10.4 Le Dropshipper certifie et accepte qu'il doit (et doit s'assurer que ses administrateurs, dirigeants, agents, affiliés et employés doivent) : (a) respecter et se conformer à toutes les sanctions et contrôles à l'exportation ; (b) ne pas vendre, transférer, exporter, réexporter ou transférer les marchandises à toute personne, entité ou juridiction soumise aux sanctions et contrôles à l'exportation ; (c) Le Dropshipper ne doit pas faire en sorte que les articles achetés soient vendus ou utilisés par toute personne ou entité dans les pays soumis à des restrictions, sanctions ou embargos sur le commerce international tels que l'Iran, le Soudan, la Syrie, etc. Le Dropshipper doit tenir vidaXL et ses associés entièrement indemnisés de toute responsabilité ou procédure légale en cas de non-respect ou de manquement à cet égard.  

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRODUITS DÉFECTUEUX

11.1 Limitation de responsabilité

11.1.1 La responsabilité cumulée et cumulative de vidaXL pour tout dommage ou perte sera limitée au prix d'achat du produit.

11.1.2 vidaXL ne sera pas responsable envers le Dropshipper pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire survenant ou en relation avec les présentes conditions générales, y compris le manque à gagner ou la perte de revenus, l'interruption d'activité ou la perte d'informations commerciales, la dépréciation d'autres marchandises ou autrement, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

11.1.3 La commercialisation, la distribution et la vente des Produits ne portent pas, à la connaissance de vidaXL, atteinte aux droits de tiers. Dans le cas d'une telle infraction, vidaXL ne sera pas responsable de toute réclamation relative à une telle infraction.

11.1.4 La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'appliquera pas en cas de dommages causés au Dropshipper par une faute intentionnelle de vidaXL ou une négligence grave imputable à vidaXL.

11.2 Responsabilité du fabricant pour les produits défectueux

11.2.1 Nonobstant ce qui précède, et uniquement dans la mesure requise par la loi, vidaXL ne s'assumera la responsabilité de tout dommage causé par ses produits aux biens des clients finaux et/ou toute blessure ou décès causé par les défauts du produit.

11.2.2 Dans ce cas, vidaXL se réserve le droit d'entrer en contact direct avec le Client final si cela est jugé nécessaire.

11.3 Rappels

11.3.1 Dans le cas où vidaXL détermine qu'un événement, un incident ou une circonstance s'est produit qui pourrait entraîner un rappel ou un autre retrait d'un ou de plusieurs produits du marché, vidaXL informera le Dropshipper à cet égard et s'attendra à ce que le Dropshipper prenne les mesures appropriées à cet égard (par exemple : contacter les clients concernés, retirer le produit de sa gamme en vente, etc.).

11.3.2 vidaXL prend la décision finale de rappeler ou de retirer de toute autre manière les produits concernés du marché.

11.3.3 vidaXL se réserve le droit de contacter directement les Clients Finaux du Dropshipper en cas de rappel.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

12.1 Les informations confidentielles sont des informations marquées comme des informations confidentielles par vidaXL, mais comprennent également des informations dont le Dropshipper aurait dû savoir qu'elles concernent des informations confidentielles. Les prix B2B des produits et services sont également des Informations Confidentielles.

12.2 Nous demandons au Dropshipper de traiter correctement les informations confidentielles :

a) besoin de connaître ces informations pour atteindre l'objectif, et

b) convenu par écrit d'obligations de non-divulgation au moins aussi restrictives que celles énoncées dans les présentes Conditions générales.

12.3 Le Dropshipper ne sera pas responsable de la divulgation de toute information confidentielle si la même :

12.4 vidaXL maintient la pleine propriété des informations divulguées. À l'exception du droit limité du Dropshipper d'utiliser les informations confidentielles énoncées dans les présentes conditions générales, aucune licence ou droit, explicite ou implicite, n'est accordé en vertu des présentes conditions générales.

12.5 En cas de non-respect d'un Dropshipper de ses obligations telles que décrites à l'article 13, le Dropshipper devra immédiatement et sans ingérence judiciaire payer au Divulgateur une pénalité immédiatement payable de 500 € par non-respect de son obligation de confidentialité. Cette pénalité augmentera de 100 € pour chaque jour où une telle violation ne sera pas corrigée, sans préjudice du droit du Divulgateur de réclamer une indemnisation pour les pertes et dommages que vidaXL a effectivement subis ou subira en plus de tous les autres droits et recours disponibles en droit ou en équité.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MATÉRIEL DE COMMERCIALISATION

13.1 Le contenu affiché sur le site Web de vidaXL est protégé par des droits de propriété intellectuelle qui comprennent, entre autres, des images, la mise en page du site Web, des textes et des marques.

13.2 Dans le cadre des présentes conditions générales, le Drop-shipper se voit accorder un droit non exclusif, limité et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser l'imagerie du produit afin de vendre des produits vidaXL. Une fois le compte créé, l'expéditeur direct sera redirigé vers le lien URL approprié pour les images de chaque produit. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à déposer et/ou enregistrer une marque ou un nom de domaine contenant l'élément "vida" et/ou "vidaXL" ou un élément similaire ou un logo dans son propre nom.

13.3 Toute violation de la clause 13.1 donnerait lieu à une responsabilité de la part du Dropshipper entraînant une pénalité de 10 000 € ( dix mille euros) à payer à vidaXL. Une telle infraction peut inclure, mais sans s'y limiter, une utilisation abusive du contenu ou la mise à disposition de contenu non public à des tiers.

13.4 Lorsque les dropshippers utilisent les codes EAN (numéro d'article européen) et GTIN (numéro d'article commercial mondial) de vidaXL pour répertorier des produits sur des marchés en ligne, ils sont tenus d'indiquer avec précision la marque/le fournisseur du produit en tant que vidaXL et s'abstiennent de présenter leur propre marque en tant que fabricant.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Chaque Partie se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données.

14.2 En ce qui concerne tout traitement des données personnelles, vidaXL et le Dropshipper déterminent leurs propres objectifs et moyens pour le traitement des données. Par conséquent, vidaXL et le Dropshipper sont tous deux éligibles en tant que responsables du traitement au sens du règlement général de l'UE sur la protection des données.  

14.3 Les Parties mettront en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié aux risques afin de protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illégale, l'altération, la perte, l'accès, la divulgation non autorisée ou toute (autre) forme illégale de traitement, y compris l'accès et l'utilisation restreints des Données. En tout état de cause, ces mesures respectent les obligations en matière de disponibilité, de fiabilité et de sécurité énoncées à l'article 32 du RGPD. À moins que vidaXL ne fasse preuve de négligence, vidaXL ne sera pas responsable de l'accès non autorisé aux informations fournies par le Dropshipper.

ARTICLE 15 – DURÉE, RÉSILIATION, CONSÉQUENCES DE RÉSILIATION ET SURVIE

15.1 Durée Le présent Accord est conclu à la date de création du compte du Dropshipper et se poursuivra pour une durée indéterminée jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 15.2 ou par vidaXL conformément à l'article 15.3.

15.2 Résiliation pour convenance

15.2.1 Sauf disposition contraire de la loi et sans préjudice de l'article 15.5, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Accord à tout moment sans préavis et avec effet immédiat.

15.2.2 Dans le cas où le Drop-shipper souhaite mettre fin à sa coopération avec vidaXL et n'a pas été en mesure de passer une commande dans les 30 premiers jours de son adhésion, il a droit, sur demande, à un remboursement des frais d'abonnement de son premier mois. vidaXL ne remboursera pas les frais d'abonnement en dehors des présentes conditions.

15.3 Résiliation pour motif valable

15.3.1 Si le Drop-shipper manque matériellement (y compris, mais sans s'y limiter, la divulgation délibérée, matérielle et injustifiée d'informations confidentielles) à l'exécution de l'un de ses devoirs ou obligations en vertu du présent Accord, vidaXL se réserve le droit, entre autres, de suspendre immédiatement et temporairement le compte du Drop-shipper, de retenir tout paiement dû au Drop-shipper et de bloquer l'accès à son porte-monnaie. Les situations qui peuvent entraîner une telle suspension temporaire comprennent, mais sans s'y limiter :

15.3.2 Lorsque le manquement du Drop-shipper visé à l'article 15.3.1 n'est pas substantiellement corrigé dans les trente (30) jours suivant la notification écrite au Drop-shipper, ou en ce qui concerne les défauts qui ne peuvent pas être raisonnablement corrigés dans les trente (30) jours, si le Drop-shipper ne parvient pas, dans les trente (30) jours, à remédier au défaut, vidaXL peut, en donnant une notification écrite de résiliation au Drop-shipper, résilier le présent Accord à une date spécifiée dans la notification de résiliation (la "date de résiliation"), cette date de résiliation étant postérieure à la date de la notification de résiliation.

15.3.3 Lorsque cela est raisonnable et nécessaire pour sauvegarder les intérêts de vidaXL, vidaXL se réserve le droit de suspendre temporairement l'une de ses obligations en vertu du présent Accord en cas de suspension ou de résiliation du compte du Drop-shipper tel que décrit dans les articles 15.3.1 et 15.3.2.

15.3.4 vidaXL se réserve le droit d'utiliser toute somme d'argent encore disponible dans le porte-monnaie du Dropshipper après la Date de résiliation pour compenser toute dette impayée. Tous les fonds restants seront transférés au Drop-shipper sur demande écrite dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date de résiliation.

15.3.5 Le Drop-shipper peut, à sa propre discrétion, décider contester la décision prise par vidaXL sur la base de l'article 15.3, de mettre un terme définitif à la coopération avec le Drop-shipper. Pour ce faire, le Dropshipper doit contacter l'équipe d'assistance B2B de vidaXL dans les 90 jours suivant la date de résiliation.

15.4. Conséquences de la résiliation (temporaire ou permanente).

15.4.1 Toute résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit doit être sans préjudice de tous les autres droits ou recours auxquels une partie peut avoir droit en droit ou en vertu du présent Accord et ne doit pas affecter les droits ou responsabilités accumulés par l'une ou l'autre des parties.

15.4.2 Toute obligation du Drop-shipper découlant de la relation contractuelle entre le Drop-shipper et ses Clients finaux ne sera pas résiliée par la suspension ou la résiliation définitive du compte du Dropshipper.

15.4.3 En cas de résiliation du présent Accord, toute obligation de vidaXL concernant les services après-vente subsistera, à compter de la date de résiliation, pendant la période de garantie légale applicable à des situations spécifiques.

15.5 Survie Les articles suivants sont maintenus après la résiliation du présent Accord pour la durée requise par la loi : articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21.

ARTICLE 16 – VARIATION

16.1 vidaXL se réserve le droit de modifier les Conditions générales de temps à autre sans préavis au Dropshipper.

ARTICLE 17 – SÉPARABILITÉ

17.1 Si un tribunal ou une autorité compétente conclut qu'une clause du présent contrat (ou une partie d'un article) est invalide, illégale ou inapplicable, l'applicabilité de toute autre clause ou article du présent contrat ne sera pas affectée.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

18.1 Aucune des Parties ne sera tenue responsable en cas de rupture de contrat ou d'inexécution qui résulterait d'une situation indépendante de sa volonté.

ARTICLE 19 – INDÉPENDANCE

19.1 Rien dans le présent contrat ne constitue ou n'est réputé constituer un partenariat ou une coentreprise entre les parties aux présentes ou ne constitue ou n'est réputé démontrer que l'une des parties est ou est devenue l'agent de l'autre à quelque fin que ce soit.

ARTICLE 20 – CESSION

20.1. Le Dropshipper ne peut pas céder le présent contrat, ou l'un de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci, sans le consentement préalable de vidaXL.

20.2 vidaXL peut déléguer, céder, vendre, céder par novation ou sous-traiter en partie ou en totalité ses obligations et droits (y compris les créances) en vertu de tout contrat à l'une de ses sociétés affiliées ou à un tiers sans le consentement préalable du Dropshipper.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par les lois des Pays-Bas, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).  

21.2 Les différends qui pourraient résulter du contrat et ne peuvent pas être réglés à l'amiable peuvent être exclusivement soumis au tribunal d'Oost-Brabant, situé à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas. Cela est soumis à la mesure où les règles de compétence obligatoires limitent ce choix. vidaXL et le Dropshipper peuvent régler leurs différends au moyen de conseils contraignants ou d'arbitrage.